J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0321797V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Est électrique, dont le siège social est zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, 25042 Besançon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bisontine, dont le siège social est à Besançon, 27, rue Claude-Pouillet.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Est électrique.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.